Les prévisions de réduction de déficit des comptes sociaux, formulées fin 2006, ont été nettement démenties par les faits. Le déficit de la sécurité sociale en 2007 ne sera pas de 8 milliards
d’euros mais de 11,7 milliards d’euros. Le décalage au regard des prévisions annoncées atteint 45 %. Les chiffres avancés par la commission des comptes début juillet 2007 sont ainsi pleinement
confirmés.
Les deux principales sources de déficit concernent l’assurance maladie d’une part, l’assurance vieillesse d’autre part.
Le déficit de l’assurance maladie dépasse les 6 milliards d’euros, alors que la réforme Douste Blazy de 2004 avait prédit un retour à l’équilibre cette année. Cette situation s’explique par un
lourd dérapage de dépenses, en dépit de l’inflation des déremboursements qui pénalisent de plus en plus les assurés sociaux. A cette contre-performance, s’ajoute une situation d’accès aux soins
de plus en plus dégradée. L’inégalité sociale et territoriale d’accès aux soins se renforce. 13 % de la population renoncent aujourd’hui à se soigner pour des raisons financières. Ce chiffre
atteint même 23 % pour les jeunes de moins de 25 ans. Simultanément, les dépassements d’honoraires se multiplient.
L’assurance vieillesse pour sa part, connaît un déficit de plus de 4 milliards d’euros sans évoquer les deux milliards de déficit relevant des fonds de solidarité vieillesse. Dans le même temps,
nous connaissons une dégradation constante du taux de remplacement et recensons plus d’1 million de retraités pauvres. Nous avions indiqué en 2003 que la réforme Fillon génèrerait inefficacité,
injustice et culpabilisation des assurés sociaux. Nous y sommes.
En fait, ces résultats marquent l’échec social et financier des réformes Fillon et Douste-Blazy et la faillite de la droite depuis 5 ans et demi.
La dégradation des comptes de la sécurité sociale semble aussi liée à l’extension du volume des exonérations des cotisations sociales patronales, pour des conséquences discutables sur l’emploi.
Notre taux de chômage reste l’un des plus élevés de tous les pays de l’Union Européenne ; la précarité se développe à l’aune des CDD, des intérims, des CNE, et des temps partiels subis.
Par ailleurs, ce chiffre de 11,7 milliards d’euros est révélateur d’une situation économique, sociale et financière pour le moins difficile. Depuis 5 ans, notre pays connaît un taux de croissance
moyen de 1,6 % l’an, taux de croissance largement inférieur à la croissance mondiale et même en retrait au regard des performances économiques moyennes de l’Union Européenne.
Au bout du compte, la dette sociale s’est élevée de près de 65 milliards d’euros depuis le printemps 2002. Elle concourt aujourd’hui pour plus de 80 milliards, à l’endettement public global.
Les perspectives énoncées pour 2008, après notamment l’instauration de nouvelles franchises font état d’un déficit prévisible de 8,9 milliards d’euros. A ce chiffre, il convient toujours
d’ajouter environ 2 milliards de déficit supplémentaire dus aux fonds de solidarité vieillesse.
Ces chiffres ne sont pas plus crédibles que ceux énoncés dans le cadre des PLFSS 2006 et 2007. La masse des exonérations de cotisation sociales patronales va en effet augmenter en 2008 de près de
5 milliards d’euros en raison même des mesures prises pour détaxer le recours aux heures supplémentaires. Rien n’indique par ailleurs qu’une action vigoureuse sera entreprise pour limiter les
dépassements d’honoraires. Enfin, les perspectives de croissance restent extrêmement hypothétiques et aléatoires. De surcroît, le paquet fiscal, à vocation strictement clientéliste, de l’ordre de
14 milliards d’euros voté cet été n’aura aucun effet sur l’activité économique et donc sur l’emploi.
En fait, depuis plus de 5 ans, la droite, faute de volonté politique, laisse filer les déficits sociaux. Elle en est totalement responsable.
En 1999, 2000 et 2001, sous le gouvernement de la gauche, en effet, nous avions connu un retour à l’équilibre et même un léger excédent. La situation générée par les gouvernements de droite
depuis 2002 risque dans les semaines et mois à venir de justifier une remise en cause, par ceux là mêmes qui ont créé le déficit, de notre système de protection sociale. La volonté de plus en
plus clairement affirmée par le pouvoir consiste à instaurer un système de protection, à minima pour tous, et de casser les mécanismes solidaires. L’exemple de l’instauration de franchises
médicales paraît aujourd’hui révélateur.
En fait, le gouvernement, dans le cadre du PLFSS 2008, propose un bricolage qui n’empêchera pas le déficit des comptes sociaux d’atteindre, voire de dépasser, la barre des 10 milliards d’euros.
Au milieu de ce bric à brac, les franchises doivent être durement combattues, car fondées sur des principes récusant toute forme de solidarité. Pour le reste, les mesures plus douloureuses seront
vraisemblablement annoncées après les échéances municipales et cantonales de mars prochain. Il y a pourtant nécessité à engager de vraies réformes. Il s’agit notamment :
- d’admettre, sans ambiguïté, l’ampleur de l’échec des réformes Fillon et Douste-Blazy ;
- de solliciter, de manière plus marquée, les revenus financiers au lieu de procéder à des paquets fiscaux de l’ordre de 14 milliards d’euros en faveur d’une poignée de
privilégiés ;
- d’augmenter les cotisations, y compris patronales ;
- de taxer les stocks-options, les parachutes dorés et les actions gratuites ;
- de réfléchir à une vraie réforme des retraites fondée sur les critères de pénibilité et de réduction des disparités d’espérance de vie ;
- de revoir sérieusement les questions de démographie médicale, de dépassements d’honoraires et d’évolution vers de nouveaux modes de rémunérations des praticiens.
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